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Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne introduit de nouvelles dispositions dans le Code du travail afin de tirer les leçons d'arrêts du 13 septembre 2023 par lesquels la Cour de cassation a jugé la législation française relative aux congés payés durant la maladie contraire au droit de l'Union. La loi s'applique pour la période d'acquisition des congés qui vient de s'écouler, soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Le point sur les principaux apports de cette loi.
Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)
Jusqu'à présent, les périodes d'AT/MP étaient comptabilisées comme du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés, mais uniquement dans la limite d'une année continue. Cette restriction a été supprimée. Désormais, le salarié en arrêt de travail pour AT/MP acquiert des congés payés pendant toute la durée de son arrêt, même au-delà de 12 mois, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'arrêt, comme s'il travaillait effectivement.
Maladie d'origine non-professionnelle
Les salariés en arrêt maladie d'origine non-professionnelle ne bénéficiaient pas, jusqu'à présent, de congés payés durant ces périodes. Désormais, ces périodes sont également considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Toutefois, l'acquisition de congés payés est limitée à 2 jours ouvrables par mois (contre 2,5 jours pour les autres cas), soit un maximum de 24 jours ouvrables par période de référence, ce qui exclut la cinquième semaine de congés payés.
En pratique, pour un salarié en arrêt maladie non-professionnelle pendant une partie de l'année, deux méthodes de calcul des congés payés seront appliquées simultanément. Par exemple, pour un salarié absent pendant 3 mois sur une période de référence, les droits seront calculés comme suit :
- 2,5 jours par mois pour les 9 mois travaillés
- 2 jours par mois pour les 3 mois d'absence
Le texte ne prévoit pas le cas d'un salarié en arrêt maladie partiellement sur le mois. Dans ce cas, il est recommandé de calculer les jours de congés payés au prorata du temps de présence durant le mois.
Calcul de l'indemnité de congés payés
Selon le Code du travail (article L.3141-24), il existe deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés :
- Application de la règle du 1/10e : additionner la rémunération brute du salarié pendant la période de référence et multiplier par 10 % ("règle du dixième").
- Maintien du salaire : calculer le "salaire théorique" que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé ("règle du maintien de salaire").
Pour le calcul selon la règle du dixième, la rémunération des périodes de maladie non-professionnelle est désormais prise en compte à hauteur de 80 % au lieu de 100%. En revanche, pour les arrêts liés à un AT/MP, la rémunération est prise en compte intégralement.
L'article L.3141-24 précise que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant les congés s'il avait travaillé. Cette partie n'a pas été modifiée pour intégrer les arrêts maladie non-professionnels, mais il semble logique que ce même pourcentage de 80% soit appliqué pour le calcul de l'indemnité de congés payés selon la "règle du dixième".
Sort des congés payés acquis et non-pris en raison de l'arrêt de travail
La loi prévoit un droit au report des congés payés acquis pendant l'arrêt maladie et non pris, quelle que soit l'origine de l'arrêt. Ce report est de 15 mois, pouvant être prolongé par accord collectif. À l'issue de ce délai, les congés non pris sont perdus.
Le délai de 15 mois commence à courir à partir de la date à laquelle l'employeur informe le salarié de ses droits à congés après sa reprise du travail. Cette information, comprenant le nombre de jours de congés et la date limite pour les prendre, peut être communiquée par tout moyen, y compris sur le bulletin de paie. L'employeur a un mois pour fournir cette information, sans sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation.
Pour les arrêts maladie de plus d'un an, quelle que soit leur origine, la période de 15 mois débute à la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, sans nécessiter d'information préalable de l'employeur. Deux situations peuvent alors se présenter :
- Le salarié reprend avant la fin des 15 mois : la période de report est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits.
- Le salarié reprend après les 15 mois : les droits à congés payés sont perdus.
Des cas concrets permettant de mieux appréhender les nouvelles règles ont été mis en ligne par le Ministère du travail le 23 mai 2024 et sont accessibles via le lien suivant : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles - Code du travail numérique
Dans tous les cas de figure, il est vivement recommandé de prendre en considération les dispositions de la convention collective ou des accords d'entreprise qui peuvent s'avérer plus favorable au salarié que les nouvelles règles instituées.